Mentions légales, politique de confidentialité et conditions générales de vente.

Mentions légales et politique de confidentialité

La société Gomet Racines nourricières, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l'ensemble de ses traitements, des finalités poursuivies par ses derniers ainsi que des moyens d'actions à la disposition des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leurs droits.

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MENTIONS LEGALES

Le site : surlesroutesdumorbihan.com

Editeur : Gomet Racines nourricières

SAS, au capital de 5000 euros dont le siège social est situé rue Joseph de la ville Leroux 56700 Hennebont.

Représentée par Gwenola Gomet en sa qualité de dirigeante.

Société immatriculée au RCS de Lorient : 839886454

TVA intracommunautaire : FR 81 839886454

Adresse mail : contact@surlesroutesdumorbihan.com

Tel : 06 82 21 97 31

Hébergeur : surlesroutesdumorbihan.com est hébergé par NEXYLAN

SAS au capital de 150 000 Euros

RCS Lille-Métrpole 517 884 722

274 T avenue de la marne

59700 MARQ-EN-BAROEUL

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Vos données sont collectées par l'éditeur.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

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En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

- Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse suivante : contact@surlesroutesdumorbihan.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site surlesroutesdumorbihan.com peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site surlesroutesdumorbihan.com sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Conformément à l'article L223-2 du code de la consommation, vous êtes informés que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'oppsosition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site : www.bloctel.gouv.fr, afin de ne plus être démarcher téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours. 

Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste en allant sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.  

- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site surlesroutesdumorbihan.com de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

- Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

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- Accès et utilisation du site surlesroutesdumorbihan.com

- Identification des utilisateurs pour la fourniture des produits et services proposés par le site surlesroutesdumorbihan.com.

- Gestion du fonctionnement et optimisation du site surlesroutesdumorbihan.com.

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PHOTOGRAPHIES ET PRÉSENTATION  DES PRODUITS

Les photographies de produits, accompagnant leur description, sont aussi fidèles que possible et n'engagent pas l'éditeur.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

CONTACTEZ NOUS

Pour toute question, laissez un message à l'adresse suivante : contact@surlesroutesdumorbihan.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS GOMET RACINES NOURRICIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le N° 839 886 454, dont le siège social est situé rue Joseph de la Ville Leroux 56700 Hennebont ( le Vendeur) auprès des consommateurs et d'acheteurs non professionnels ou professionnels ( " les Clients ou le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur ( "les Produits") sur le site internet www.surlesroutesdumorbihan.com édité par le vendeur.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site www.surlesroutesdumorbihan.com sont issus de la production et transformation locale de la région de Lorient.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment leurs spécifications, sont présentées sur le site www.surlesroutesdumorbihan.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

Chaque produit a une fiche descriptive indiquant l'essentiel du produit : le prix, la quantité proposée et le nom du producteur. Pour connaitre chaque producteur, le Client est invité à se référer au dossier Producteur sur la page d'accueil du site internet.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

S'agissant d'une production locale et de Produits issus essentiellement de l'agriculture ou de la pêche, les photographies et dessins présentés sur le site www.surlesroutesdumorbihan.com sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la commande.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation ou encore les conditions générales d'achat du Client agissant à titre professionnel.

Il est rappelé que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux commandes passées par des Clients agissant à titre professionnel.

En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la procédure de commande en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir 18 ans ou plus et reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site www.surlesroutesdumorbihan.com.

ARTICLE 2 : Commandes

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client qui souhaite acheter sur le site www.surlesroutesdumorbihan.com doit obligatoirement :

   . Créer son compte sur le site www.surlesroutesdumorbihan.com en suivant la procédure d'inscription en ligne. Le Client possédant déjà son compte sur le site devant simplement s'y connecter.

   . Remplir son panier en ligne en choisissant les Produits et en les ajoutant au panier.

   . Vérifier le contenu de son panier et effectuer les éventuelles modifications. 

   . Vérifier les adresses de facturation et de livraison.

   . Sélectionner un mode de livraison. 

   . Sélectionner un mode de paiement et accepter les Conditions Générales de Vente.

   . Effectuer le paiement.

   . Le paiement formalise la vente entre le Vendeur et le Client.

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation ( article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au client de vérifier l'exactitude de la commande et de corriger ou de signaler immédiatement toute erreur.

Pour toute commande de boissons alcoolisées, le Client s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L'article L3342-1 du Code de la santé publique interdit en effet la vente d'alcool aux mineurs. En cas de doute sur l'âge du Client ou de la personne réceptionnant  la commande, une pièce d'identité pourra être réclamée au moment de la livraison.

Toute commande passée sur le site www.surlesroutesdumorbihan.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

ARTICLE 3 - Tarifs 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur www.surlesroutesdumorbihan.com  lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui peuvent être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la validation et au paiement de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Il s’effectue d’avance et valide définitivement la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur en informera le Client et lui proposera soit un avoir utilisable pour une commande ultérieure, soit un remboursement, au choix du Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la commande. 

ARTICLE 4 - Livraisons

Lors du processus de commande en ligne, le Client est invité à choisir le mode de livraison des Produits, soit par mise à disposition sur un des lieux de retrait dans une plage horaire définie, soit sur son lieu de travail aux heures ouvrables, soit par expédition / transporteur.

4.1 Lieux de retrait

Le Client peut choisir un des lieux de retrait proposé par le Vendeur dans une plage horaire stricte.

Avant de valider sa commande, le Client est invité à vérifier s'il sera bien présent dans la plage horaire définie sur le lieu choisi pour la livraison de sa commande.

Les commandes passées une semaine S du lundi au dimanche soir seront livrées semaine S+1 entre le jeudi fin d'après-midi jusqu'au samedi soir selon le lieu de livraison choisi.

4.2 Livraison de proximité sur tout lieu tel que le lieu de travail

Le Client peut choisir de se faire livrer les Produits en tout lieu proche de Lorient, tel que son lieu de travail si celui-ci est situé dans la zone définie sur le site www.surlesroutesdumorbihan.com , comme éligible pour ce mode de livraison.

Un tel mode de livraison interviendra du lundi au vendredi entre 9H et midi ou 14H et 18H selon disponibilité du transporteur, dès que la commande du Client est prête chez le Vendeur.

Pour ce mode de livraison, la remise de la commande à toute personne présente sur le lieu indiqué par le Client, sera réputée livrée au Client lui-même.

Il appartient donc à ce dernier de prendre toute mesure afin que la commande puisse être effectivement livrée sur le lieu ainsi prévu.

4.3 Expédition par transporteur

Ce mode de livraison est destiné uniquement aux Produits identifiés par un pictogramme spécifique ou toute autre mention non équivoque sur www.surlesroutesdumorbihan.com.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La date de livraison prévisionnelle est indiquée lors du choix de ce mode de livraison avant validation de la commande.

4.4 Dispositions communes

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Lors de la réception de sa commande, le Client doit s'assurer de sa conformité et signaler tout problème éventuel.

De par la nature même de certains produits alimentaires dont le prix à payer est à la quantité, le Client comprend et accepte que la quantité des produits réellement livrés puisse différer légèrement par rapport à la quantité commandée.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date prévisionnelle de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Certains matériels de livraison, tels que, notamment, les sacs isothermes ou les caisses hollandaises, sont essentiellement constitués de matériaux recyclables. Dans une démarche écoresponsable, il est recommandé au Client de restituer ces matériels lors d'une prochaine livraison.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts correspondants feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler par courriel toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés qui auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

La propriété des Produits est transférée au Client au moment du paiement de la commande.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site www.surlesroutesdumorbihan.com , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables rapidement tels que les fruits et légumes.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas si les produits ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés après avoir été ouverts pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les Clients agissant à titre professionnel.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du

contrat.)

A l'attention de SAS Gomet Racines Nourricières, 26 rue Joseph de la Ville Leroux 56700 HENNEBONT

:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente

du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site www.surlesroutesdumorbihan.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France pour des usages non professionnels.

Les professionnels peuvent toutefois commander des Produits sur le site.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure tel que, notamment, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tempêtes, inondation, arrêt des réseaux de télécommunication, tremblement de terre, incendie, foudre...

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d'un virus informatique.

ARTICLE 8 – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'une obligation légale.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.surlesroutesdumorbihan.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par la personne concernée en s’adressant directement au Vendeur par écrit accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client non professionnel seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Toutes informations à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Tout litige entre le Vendeur et un Client agissant à titre professionnel sera soumis au tribunal compétent de Lorient.

ANNEXE I

- Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

- Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.surlesroutesdumorbihan.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :
SAS Gomet Racines Nourricières
26 rue Joseph de la ville Leroux
56700 Hennebont
contact[at]surlesroutesdumorbihan.com
Tel : 06 82 21 97 31

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

• Liste des Produits :

• Commande : (Date ou référence)

• Nom du Client :

• Courriel :

• N° de téléphone du Client

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :